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Retraite & Prévoyance

 
 
 

 

Pour se constituer un complément de retraite soit à titre individuel, dit contrat « loi Madelin », les travailleurs non salariés dirigeants non salariés ou exploitants individuels disposent de plusieurs solutions complémentaires pour se constituer un complément de retraite.
 

A titre individuel contrat « loi Madelin »

Contrat

MADELIN (non agricole)
Individuel et Facultatif

Adhérents

TNS et Conjoints Collaborateurs

Versements

Versement régulier, avec un minimum un par an.
Montant minimum et maximum sont fixés contractuellement.

Avantage Fiscal

Déductible du revenu brut dans la limite de 10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois PASS + 15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois PASS minimum : 3 862 € pour 2016.

ISF : Exonération dans la phase de constitution

Sortie au moment de la retraite

Modalités

En Rente Viagère à titre Gratuit

Fiscalité

Rente : imposée à l’IR dans la catégorie «pensions et rentes viagères »

Prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 7,1 %
+ Casa au taux de 0,3 %

Avantages :

  • Plafond de déductibilité important
  • Possibilité de diversification des supports d’investissement
  • Certains contrats Madelin garantissent un taux de conversion du capital en rente
  • Possibilité de transférer l’épargne vers un autre assureur, sans perte de l'avantage fiscal

Inconvénients :

  • Les Cotisations se doivent d’être régulières avec un minimum contractuel
  • Epargne indisponible jusqu'à la cessation d'activité et au départ en retraite
  • Sortie en rente viagère obligatoire imposition à l’IR sur 90 % du la rente
  • Cotisations ne diminuent que la fiscalité, pas les charges sociales
     

A titre individuel contrat PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)

Contrat

PERP Individuel et Facultatif

Adhérents

Toute personne souhaitant se préparer une retraite

Versements

Versements libres ou programmés

Avantage Fiscal

Déductible du revenu brut dans la limite de 10 % x revenus d'activité professionnelle N-1 limités à 8 PASS minimum : 3 804 € pour 2016

ISF : Exonération dans la phase de constitution

Sortie au moment de la retraite

Modalités

En Rente Viagère à titre Gratuit et sortie en capital possible dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat

Fiscalité

Rente :
imposée à l’IR dans la catégorie « pensions et rentes viagères »

Prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 7,1 % + Casa au taux de 0,3 % Capital : dans la même catégorie ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5 %, après un abattement de 10 %

Prélèvements sociaux au taux de 7,1 % (CSG et CRDS) + Casa au taux de0,3 %

Avantages :

  • Versement libre Possibilité de sortie partielle de 20 % en capital si autorisée par le contrat
  • Possibilité de sortie en capital pour acquisition résidence principale
  • Possibilité de transférer le capital vers un autre assureur, sans perte de l'avantage fiscal

Inconvénients :

  • Epargne indisponible jusqu'à la cessation d'activité (liquidation de la retraite)
  • Sortie en rente viagère sur 80 % du Capital Constitutif
  • Imposition à l’IR sur 90 % du la rente
     

A titre Collectif PERCO (Epargne Collective dans le cadre de l’Enveloppe d’épargne Salariale)

Contrat

PERCO Collectif et Facultatif

Adhérents

Ensemble des salariés, dirigeants et conjoints associés ou Collaborateurs.

Effectif compris entre 1 et 250 salariés.

Versements

Versements volontaires et/ou prime d'intéressement et/ou participation (dans la limite de 25 % d’une rémunération annuelle).

Abondement de l’employeur (300% max) limité à 16 % du PASS soit 6 179 € en 2016.

Avantage Fiscal

Pas de déductibilité

Sortie au moment de la retraite

Modalités

En rente viagère à titre onéreux ou en capital.

Fiscalité

Rente :
TMI sur une fraction de la rente (fonction de l’âge du crédit-rentier au jour de la liquidation du capital constitutif) Prélèvements sociaux de 15.5%.

Capital :
Exonéré d’IR mais prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Avantages :

  • Versement libre Possibilité de s’investir sur des fonds ISR
  • Possibilité de sortie au terme, en capital
  • Capital transmissible aux héritiers
  • Possibilité de déblocage pour acquisition résidence principale

Inconvénients :

  • Peu de choix de fonds (FCPE : Réglementation contraignante)
  • Soumis à l’ISF, y compris durant la phase d’épargne